ANCETM - Association Nationale des Communes avec Emprises de Terrains Militaires

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L’A.N.C.E.T.M. (Association Nationale des Communes avec Emprise de Terrains Militaires) milite, depuis sa création en 1993, pour obtenir une compensation des exonérations foncières pour les emprises de terrains militaires au vu de l’article 1382 et 1394 du code général des impôts.

L’association ne remet en cause ni l’existence des terrains militaires utiles à la défense nationale, ni les articles 1382 et 1394 du code général des impôts dans leur partie générale, (routes, équipements publics), mais quand il s’agit des surfaces dépassant 5, 10, 20, 40 ou 50% de la surface d’une commune, le préjudice est d’importance et aucune compensation n’existe. De plus, la création de terrains militaires s’est faite très souvent au détriment d’activités économiques, agricoles ou forestières.

Il s’agit pour nos communes d’obtenir une juste compensation, comme à chaque fois que l’Etat a exonéré un impôt local (TH, FB, FNB, TP) pour divers critères, il s’est substitué au contribuable pour ne pas pénaliser les communes.

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